Finistère à Gauche, Finistère pour Tous

Quatre ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous ne pouvons que déplorer et dénoncer les grandes difficultés rencontrées par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) pour obtenir de l’Etat les moyens humains et financiers initialement prévus lors de la signature des conventions de mise en place.

Le risque de dégradation du fonctionnement est d’autant plus grand que de nouvelles missions sont régulièrement confiées aux MDPH : prestation de compensation du handicap (PCH) adultes et enfants, entrée en vigueur de la réforme de l’allocation adultes handicapés (AAH). La continuité et la qualité du service ne peuvent être maintenues que par un engagement financier supplémentaire des Départements.

Pour relever ce qui constituait en 2005 un véritable défi et répondre aux espoirs placés dans la loi par les personnes en situation de handicap et leurs familles, les conseils généraux, tel que le Département du Finistère, ont doté les MDPH de moyens logistiques et humains conséquents, engageant les collectivités bien au-delà de leurs obligations.

Or, contrairement aux engagements pris par l'État pour la mise à disposition de moyens, il apparaît que les versements sont aujourd'hui souvent remis en cause, réduits, annulés, que les départs d’agents mis à disposition ne sont pas compensés. Ainsi, l’Etat ne respecte pas ses engagements initiaux, tant sur le plan financier que sur le plan des moyens humains, mettant à mal la volonté affichée de faire de la compensation du handicap une action prioritaire. Cette action repose largement sur l’engagement de personnels dévoués, le bénévolat des militants associatifs et les moyens des conseils généraux.

La première difficulté tient à l'instabilité des personnels mis à disposition par l'Etat pour assurer leur fonctionnement : ils ont en effet la possibilité de demander leur retour dans leur administration d'origine à tout moment et ces mouvements, sans être massifs, sont inquiétants, car ils nuisent à la capacité d'expertise des maisons. Une deuxième difficulté, nouvelle, tient aujourd’hui à la remise en cause de la quote-part financière pour le fonctionnement des maisons départementales.

Un énième transfert de charges sans une compensation financière juste ! Une énième atteinte au principe, pourtant inscrit dans notre Constitution (art.72), de l’autonomie et de la libre administration des collectivités locales !